Présentée par :
Monsieur Philippe MAHOUX, Sénateur / Président du Groupe socialiste au Sénat.
Modérateur :
Monsieur Jean-François ISTASSE, Sénateur / Député.
La conférence/débat sur l’euthanasie des mineurs organisée par le Centre F/H – Verviers en collaboration avec le PAC local Verviers, a récolté un franc succès.
Il est vrai que l’orateur de marque, le Sénateur Philippe Mahoux, Président du Groupe PS au Sénat, a remarquablement exposé son projet de loi (qui par la suite a été voté) devant un parterre de médecins du CHPLT mais aussi de LA CITADELLE, ainsi que plusieurs enseignants et éducateurs et responsables politiques.
Après avoir détaillé le pourquoi et le comment du besoin de l’euthanasie chez les mineurs, Philippe Mahoux a répondu aux nombreuses questions, certains parfois très critiques.
Le Sénateur a insisté sur le fait « que le mineur souffre aussi bien qu’un adulte et qu’il a le droit de demander d’abréger ses souffrances ».
La loi sur la dépénalisation de l’euthanasie permet aux mineurs d’y avoir accès. L’euthanasie n’est pas un crime et n’est plus un délit mais les conditions pour y accéder sont évidemment très drastiques.
Pour autoriser une euthanasie, il faut que de nombreuses conditions soient réunies. En effet, les enfants malades doivent être atteints d’une maladie totalement incurable qu’aucun moyen ne permette de soulager leurs souffrances physiques.
Une association pour le droit de mourir dans la dignité a été créée. La loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie régit l’acte d’euthanasie. L’euthanasie est reconnue comme un droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de mort pour autant qu’il se trouve dans les conditions édictées par la loi.
On peut exprimer des intentions et des refus en matière de soins de santé et de fin de vie pour le cas où on ne serait plus en état de manifester clairement sa volonté (coma, par exemple) en rédigeant ce qu’on appelle une « déclaration anticipée de volonté ».
Dans une déclaration anticipée de volonté, le patient encore capable d’exprimer sa volonté, demande de manière explicite que soit pratiquée l’euthanasie.
Cette déclaration est valable si :
– Elle a été rédigée selon le modèle de formulaire que prescrit la loi.
– Elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l’impossibilité pour le patient de manifester sa volonté.
– Elle a été établie en présence de deux témoins majeurs dont au moins l’un n’a aucun intérêt matériel au décès.
Cette déclaration peut aussi désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui le moment venu, mettront au courant le médecin traitant de la volonté du patient. Ces personnes de confiance cosignent le formulaire.
Le patient peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration anticipée de volonté. Elle ne sera de toute façon exécutée que si le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, qu’il est inconscient et que son état est jugé irréversible.
En dehors de cette déclaration anticipée, une euthanasie peut être pratiquée à la demande expresse du patient au moment où il est encore en état d’exprimer sa volonté actuelle de mourir.
Cette demande doit être faite par écrit, datée et signée. Elle peut être rédigée par une tierce personne en présence du médecin si le patient n’est pas capable d’écrire (paralysie, par exemple).
Conditions :
Une euthanasie ne peut être pratiquée que si les conditions suivantes sont remplies :
– Le patient est majeur (ou mineur anticipé) au moment de sa demande.
– Le patient est capable et conscient au moment de sa demande.
– La demande écrite est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée.
– La demande ne fait l’objet d’aucune pression extérieure.
– Le patient se trouve dans une situation médicale sans issue.
– La souffrance physique et/ou psychique est constante, insupportable et inapaisable.
– L’état du patient est dû à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.
Devoirs du médecin :
La loi ouvre un droit à la demande d’euthanasie, pas à l’euthanasie : le médecin n’est donc pas obligé de pratiquer l’euthanasie. C’est au patient qu’il revient de trouver un médecin qui accède à sa demande. Avant de pratiquer l’euthanasie sur le patient, le médecin doit impérativement :
– L’informer de son état de santé et de son espérance de vie
– Evoquer avec lui toutes les possibilités thérapeutiques et en arriver avec le patient à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation
– S’assurer de la persistance de sa souffrance et sa volonté répétée d’en finir
– Consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection et l’en informer
– S’entretenir avec ses proches si le patient le souhaite et le cas échéant, s’entretenir de la demande avec l’équipe soignante en contact régulier avec le patient
– S’assurer que le patient a eu l’occasion de s’entretenir avec les personnes qu’il souhaitait rencontrer
– Si le décès ne doit pas intervenir à brève échéance, consulter un deuxième médecin quant au caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance et au caractère volontaire, réfléchi et répété de la demande
– Laisser s’écouler un mois entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie
– Constituer un dossier médical
La responsabilité du médecin est engagée dans un acte d’euthanasie. En cas d’irrégularité, la Commission de contrôle et d’évaluation qui vérifie si l’euthanasie a été pratiquée dans le respect des conditions légales, peut transmettre le dossier à la justice.
Le médecin (et non l’infirmière) doit prendre le temps de mûrir sa réflexion car il s’agit de sa responsabilité qui est engagée. Cette décision est très lourde et irréversible. Il y a tout un aspect éthique, déontologique, … à prendre en compte avant de donner l’accord pour la pratique d’une euthanasie.
Si le patient est encore dans un état de conscience suffisant, il peut effectuer lui-même la demande d’euthanasie et en parler longuement aux médecins. Cela ne se fera pas sans l’accord de deux médecins et de la famille. Il est important aussi que le mineur jouisse de sa capacité de discernement.
Et pour la petite histoire, il faut savoir que les Bouddhistes sont d’accord avec la loi sur l’euthanasie chez les mineurs…
Une réponse à des situations insoutenables doit toujours être trouvée. Il faut créer un espace de liberté réel avec des balises très bien placées de sorte à éviter tous types d’abus.
Actuellement, 1 400 euthanasies ont été pratiquées sur des adultes en Belgique. Pendant 9 ans, personne n’a critiqué cet état de fait puis tout d’un coup, les critiques ont abondé.
La nouvelle loi s’applique aux majeurs ou mineurs émancipés qui sont atteints de maladies dégénératives, cancers incurables, … pour lesquels il n’existe plus aucun traitement et qui n’ont alors plus aucune perspective d’avenir ou de guérison.
Auparavant, la souffrance était une fatalité mais actuellement, la situation a évolué. Il s’agit d’un progrès important. L’euthanasie est un acte ultime posé par un médecin. La charge émotionnelle est importante pour le corps médical.
Pour autoriser l’euthanasie d’un enfant se trouvant dans un état incurable, la demande aux pédiatres permet de venir en aide aux mineurs se trouvant dans une situation désespérée et dans une souffrance devenue insupportable. Heureusement, les cas d’euthanasie de mineurs sont rares.
Un mineur peut-il prendre la décision seul ? Oui, en Hollande, c’est le cas pour les enfants âgés de plus de 12 ans. Il est très difficile, dans notre pays, de fixer un âge minimum car les enfants doivent disposer d’une capacité de discernement importante.
Les enfants effectuent la demande mais l’avis parental est indispensable. Le patient demande et le médecin répond.
Le Sénateur – Député, Jean-François Istasse, était au Sas Compas-Format Verviers début février dernier pour expliquer et débattre avec les jeunes du projet sur l’euthanasie et les jeunes. Brillant débat de la part du Sénateur-Député et grande participation des jeunes.