Intervenants : Alain HOUART, Juriste ULIEGE, Elisa PONS, Stagiaire assistante sociale.
Le mercredi 19 février, une dizaine de personnes étaient présentes pour notre 1er groupe d’appui et de prévention contre le surendettement « Médiation amiable ou règlement collectif de dette ? »
Cette animation était présentée par notre Juriste A. HOUART.
Lors de ce GAPS, 5 points ont été abordés :
1- Les mesures urgentes
Importance d’analyser les montants réclamés car il se peut que ceux-ci ne soient pas dus, ont déjà été payés ou soient souscrits. Si les montants réclamés sont incontestables, il faut formuler des propositions de paiement et demander éventuellement des termes et délais de paiement, en rapport avec les possibilités financières.
Attention que lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter et alourdir considérablement la dette. Ceux-ci dépendent du contrat qui lie la personne au créancier et de la longueur et
des aléas de la procédure judiciaire.
Dans le cas d’une situation de surendettement, il est primordial de revoir son budget et de réduire les dépenses non indispensables.
Si le budget ne permet pas de faire une proposition de paiement et/ou si l’examen des dettes semble trop compliqué pour la personne, il est conseillé de prendre un rendez-vous avec un Service de médiation de dettes.
2- Les Services de médiation de dettes
Tous les CPAS disposent d’un Service de médiation de dettes. Seules les communes de plus de 30.000 habitants peuvent avoir, en plus, un ou plusieurs Services privés agréés par la Région wallonne.
Le Centre Femmes / Hommes – Verviers est agréé en tant que Service de médiation. Une assistantes sociale traite les dossiers et un juriste apporte son aide si nécessaire. Des permanences téléphoniques quotidiennes sont organisées.
La médiation de dettes amiable est une procédure volontaire. Elle s’adresse à toute personne majeure résidant sur le territoire belge (peu importe la nationalité) et éprouvant des difficultés financières.
3- L’aide juridique officielle
L’aide juridique (anciennement « pro deo ») permet aux personnes ayant de faibles revenus (isolé, inférieur à 1 011 € net, couple 1 298 €) de bénéficier des mêmes droits que n’importe quel individu devant la justice. Il y a plusieurs conditions et cela peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice et les honoraires de l’avocat.
On différencie l’aide juridique de 1ère ligne et l’aide juridique de 2ème ligne :
- L’aide juridique de 1ère ligne : permet de recevoir des conseils ou d’obtenir des informations concernant une affaire gratuitement lors de permanences gratuites tenues par des avocats. Cette aide est gratuite et accessible à tout le monde.
- L’aide juridique de 2ème ligne : permet d’être accompagné et défendu par un avocat. Elle peut prendre en partie ou en totalité les frais et honoraires de l’avocat en charge du dossier, en fonction des revenus.
L’aide partielle est attribuée aux personnes isolées dont les revenus sont compris entre 1 011 € et 1 298 €. Pour les personnes en ménage, les ressources du foyer doivent se situer entre 1 298 € et 1 536 €.
Pour l’aide partielle, l’avocat peut demander un montant modéré, fixé sous le contrôle du BAJ (Bureau d’Aide Juridique).
4- Le règlement collectif de dettes
Le règlement collectif de dettes est une procédure en justice (devant le tribunal du travail) pour tenter de remédier aux situations de surendettement devenues ingérables. En abrégé on parle souvent de RCD. L’intérêt immédiat de cette procédure volontaire est qu’elle suspend immédiatement toutes les mesures de poursuites et les saisies entreprises par les créanciers.
Le RCD a deux objectifs :
- Permettre aux personnes qui la demandent, ainsi qu’à leur famille, de retrouver des conditions de vie conformes à la dignité humaine.
- Permettre de rembourser tout ou en partie les dettes de ces personnes, dans la mesure de leurs possibilités.
Condition d’accès à la procédure : - Etre une personne physique (qui n’exerce pas d’activité commerciale)
- Etre domicilié en Belgique
- Ne pas être commerçant
- Les difficultés de paiement doivent être durables (une simple difficulté passagère ne permet pas le RCD)
- L’absence de révocation antérieure (une nouvelle procédure en RCD n’est possible que 5 ans après ladite révocation).
Lorsque la demande est recevable, le juge nomme donc un médiateur qui aura pour tâche de déterminer la somme dont la personne concernée aura besoin pour assumer ses charges courantes, de consulter certaines banques de données, de recevoir et vérifier les déclarations de créances qu’il aura reçues des créanciers, puis de proposer aux créanciers un plan de remboursement qui peut s’étaler sur 5 ans.
5- La guidance budgétaire
Lorsque la situation de surendettement a été provoquée par une gestion inadéquate, des achats irrationnels ou des crédits inconsidérés, il peut être intéressant de recourir à une guidance budgétaire. La personne endettée se fait alors aider pour la gestion de son budget.