2020 – Les huissiers de justice ont-ils tous les droits?

Intervenant : Alain HOUART, Juriste ULIEGE.

Le vendredi 6 mars, une dizaine de personnes étaient présentes pour notre 2 ème groupe d’appui et de prévention contre le surendettement « Les huissiers de justice ont-ils tous les droits ? »

Cette animation était présentée par notre Juriste A. HOUART.

Lors de ce GAPS, nous avons analysé en détail la procédure judiciaire lorsqu’une personne est en défaut de paiement.

La mise en demeure

La mise en demeure est une lettre officielle qui invite le destinataire (débiteur) à exécuter dans un délai déterminé une obligation (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel,…). Cet envoie se fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception (preuve que cette mise en demeure est bien parvenue au destinataire).
Conditions de forme :

  • La date de la rédaction ;
  • Les coordonnées du destinataire ;
  • Le résumé du problème ;
  • La demande du règlement ;
  • Le délai pour régler le problème ;
  • Les coordonnées de l’expéditeur et sa signature ;
  • La mention de l’expression « mise en demeure ».

La citation devant le tribunal

Si après la mise en demeure, et éventuellement la conciliation, le débiteur persiste à ne pas payer sa dette, le créancier devra alors le citer devant le tribunal. Une citation est une convocation officielle faite par un huissier. Cet acte de l’huissier coûte environs 250 €. C’est le créancier qui paye ce montant à l’huissier. Mais à la fin du procès, il réclamera ce montant au débiteur.

Le jugement

Si vous recevez une convocation à comparaitre devant le juge, il est préférable de vous y présenter. Si vous ne vous présentez pas au Tribunal, vous serez condamné à payer la totalité de la dette sans délais.
Si vous ne payez pas, alors que le jugement vous condamne, le créancier fera à nouveau appel à l’huissier. Celui-ci prendra une copie spéciale du jugement et viendra personnellement vous apportez le jugement à votre domicile. C’est la signification. Cet acte coûte environs 200 €, somme qui sera ajoutée à votre dette.
Si après la signification, vous n’êtes pas allé en appel, le jugement est devenu définitif et vous devrez payer votre dette.
Si vous persistez à ne pas payer, le créancier va exécuter le jugement. Il va employer tous les moyens légaux pour vous obliger à payer, c’est-à-dire saisir ou vendre vos biens, ou saisir une grande partie de vos revenus. Ce qui fera encore augmenter votre dette.

La saisie mobilière

Pour saisir de biens, le créancier doit posséder un titre exécutoire, c’est-à-dire un jugement définitif, ou un document spécial du SPF Finances (exception, le recouvrement des taxes ne nécessite pas de jugement).
La saisie exécution passe ensuite par plusieurs actes d’huissiers. Chacun de ses actes à un coût, qui augmente la dette totale.

1) Le commandement de payer:
C’est le dernier avertissement officiel adressé au débiteur. Si le délai d’appel ou d’opposition est dépassé, le débiteur peut encore éviter une saisie en s’adressant soit à l’huissier, soit aux créanciers, pour proposer un plan de remboursement.

2) La saisie des meubles:
Elle peut être pratiquée 24h après le commandement. Ce n’est pas encore l’enlèvement des meubles mais l’établissement d’une liste des meubles que l’huissier viendra chercher plus tard. L’huissier dresse la liste des biens qui pourront être vendus dans un procès-verbal. Cette liste doit contenir la description précise des objets saisis. Ces objets deviennent indisponibles pour le débiteur, ce qui veut dire qu’il ne peut plus ni les vendre, ni les déplacer sous peine de poursuites pénales.

3) La vente de meubles:
Elle ne peut avoir lieu qu’un mois au plus tôt après la saisie et doit être annoncée trois jours ouvrables avant la vente par un placard.
A tout moment de la procédure, le débiteur peut évidemment proposer un plan de remboursement. Le débiteur peut également proposer à l’huissier une vente amiable, ce qui permet d’éviter une vente publique. Les biens saisis peuvent être ainsi rachetés soit par le débiteur lui-même, soit par un tiers. Attention, que cette demande doit être faite un les 10 jours qui suivent la signification de l’exploit de saisie.

Quels biens l’huissier peut-il saisir ?

L’huissier ne peut pas saisir tous les biens du débiteur. Il doit lui assurer un minimum de biens pour vivre.

Les biens meubles

Ce sont tous les biens qui ne sont pas des bâtiments ou des terrains. Pour la Loi, le mot meuble ne se limite donc pas au mobilier garnissant le logement. Une voiture, une somme d’argent, une machine à laver, des bons de caisse, sont des biens meubles.

Les biens insaisissables par la nature

Certains biens meubles sont insaisissables soit par nature, soit parce qu’ils sont étroitement attachés à la personne, soit parce qu’ils sont déclarés tels par la Loi.
C’est le cas par exemple sur le droit d’usufruit des pères et mères sur les biens de leurs enfants mineurs, des prothèses, …

Les biens indispensables à la vie quotidienne

  • Le mobilier familial
  • Les biens nécessaires à la poursuite des études et l’équipement professionnel du saisi
  • Les objets servant à l’exercice du culte
  • Les aliments et combustibles nécessaire au saisi et à sa famille pendant 1 mois.
  • Les animaux domestiques

La saisie des revenus

Il est possible que le créancier préfère saisir les revenus du débiteur. Cette saisie est limitée par la loi. L’huissier pourra adresser un acte de saisie (saisie-arrêt) à votre employeur, mais il ne pourra pas saisir tout le salaire. Il devra vous laissez un montant minimum.
Le principe vaut aussi pour les revenus de remplacement.
Toutefois, certains revenus sont insaisissables quel que soit leur montant :

  • Les allocations familiales
  • Les pensions et rentes d’orphelins
  • Les allocations d’handicapés
  • Le revenu de garanti aux personnes âgées
  • Le revenu d’intégration sociale
  • L’aide sociale versée par le CPAS
  • L’allocation pour aide d’une tierce personne pour les accidents du travail graves.
  • Le remboursement des soins versés par la mutuelle, l’assureur accidents du travail ou le fond des maladies professionnelles
  • Les sommes versées aux détenus à titre de rémunération pour leur travail

Attention, certaines créances ne sont pas soumises aux limitations ci-dessus. Dans ce cas, le créancier peut saisir tous les revenus, sans limitation, de sorte que le débiteur peut se retrouver sans rien pour vivre.
C’est le cas pour les pensions alimentaires et le remboursement de l’indu.

2020 – Règlement Collectif de Dettes ou Médiation Amiable

Intervenants : Alain HOUART, Juriste ULIEGE, Elisa PONS, Stagiaire assistante sociale.

Le mercredi 19 février, une dizaine de personnes étaient présentes pour notre 1er groupe d’appui et de prévention contre le surendettement « Médiation amiable ou règlement collectif de dette ? »

Cette animation était présentée par notre Juriste A. HOUART.

Lors de ce GAPS, 5 points ont été abordés :

1- Les mesures urgentes

Importance d’analyser les montants réclamés car il se peut que ceux-ci ne soient pas dus, ont déjà été payés ou soient souscrits. Si les montants réclamés sont incontestables, il faut formuler des propositions de paiement et demander éventuellement des termes et délais de paiement, en rapport avec les possibilités financières.
Attention que lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter et alourdir considérablement la dette. Ceux-ci dépendent du contrat qui lie la personne au créancier et de la longueur et
des aléas de la procédure judiciaire.
Dans le cas d’une situation de surendettement, il est primordial de revoir son budget et de réduire les dépenses non indispensables.
Si le budget ne permet pas de faire une proposition de paiement et/ou si l’examen des dettes semble trop compliqué pour la personne, il est conseillé de prendre un rendez-vous avec un Service de médiation de dettes.

2- Les Services de médiation de dettes

Tous les CPAS disposent d’un Service de médiation de dettes. Seules les communes de plus de 30.000 habitants peuvent avoir, en plus, un ou plusieurs Services privés agréés par la Région wallonne.
Le Centre Femmes / Hommes – Verviers est agréé en tant que Service de médiation. Une assistantes sociale traite les dossiers et un juriste apporte son aide si nécessaire. Des permanences téléphoniques quotidiennes sont organisées.

La médiation de dettes amiable est une procédure volontaire. Elle s’adresse à toute personne majeure résidant sur le territoire belge (peu importe la nationalité) et éprouvant des difficultés financières.

3- L’aide juridique officielle

L’aide juridique (anciennement « pro deo ») permet aux personnes ayant de faibles revenus (isolé, inférieur à 1 011 € net, couple 1 298 €) de bénéficier des mêmes droits que n’importe quel individu devant la justice. Il y a plusieurs conditions et cela peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice et les honoraires de l’avocat.
On différencie l’aide juridique de 1ère ligne et l’aide juridique de 2ème ligne :

  • L’aide juridique de 1ère ligne : permet de recevoir des conseils ou d’obtenir des informations concernant une affaire gratuitement lors de permanences gratuites tenues par des avocats. Cette aide est gratuite et accessible à tout le monde.
  • L’aide juridique de 2ème ligne : permet d’être accompagné et défendu par un avocat. Elle peut prendre en partie ou en totalité les frais et honoraires de l’avocat en charge du dossier, en fonction des revenus.
    L’aide partielle est attribuée aux personnes isolées dont les revenus sont compris entre 1 011 € et 1 298 €. Pour les personnes en ménage, les ressources du foyer doivent se situer entre 1 298 € et 1 536 €.

Pour l’aide partielle, l’avocat peut demander un montant modéré, fixé sous le contrôle du BAJ (Bureau d’Aide Juridique).

4- Le règlement collectif de dettes

Le règlement collectif de dettes est une procédure en justice (devant le tribunal du travail) pour tenter de remédier aux situations de surendettement devenues ingérables. En abrégé on parle souvent de RCD. L’intérêt immédiat de cette procédure volontaire est qu’elle suspend immédiatement toutes les mesures de poursuites et les saisies entreprises par les créanciers.
Le RCD a deux objectifs :

  • Permettre aux personnes qui la demandent, ainsi qu’à leur famille, de retrouver des conditions de vie conformes à la dignité humaine.
  • Permettre de rembourser tout ou en partie les dettes de ces personnes, dans la mesure de leurs possibilités.
    Condition d’accès à la procédure :
  • Etre une personne physique (qui n’exerce pas d’activité commerciale)
  • Etre domicilié en Belgique
  • Ne pas être commerçant
  • Les difficultés de paiement doivent être durables (une simple difficulté passagère ne permet pas le RCD)
  • L’absence de révocation antérieure (une nouvelle procédure en RCD n’est possible que 5 ans après ladite révocation).

Lorsque la demande est recevable, le juge nomme donc un médiateur qui aura pour tâche de déterminer la somme dont la personne concernée aura besoin pour assumer ses charges courantes, de consulter certaines banques de données, de recevoir et vérifier les déclarations de créances qu’il aura reçues des créanciers, puis de proposer aux créanciers un plan de remboursement qui peut s’étaler sur 5 ans.

5- La guidance budgétaire

Lorsque la situation de surendettement a été provoquée par une gestion inadéquate, des achats irrationnels ou des crédits inconsidérés, il peut être intéressant de recourir à une guidance budgétaire. La personne endettée se fait alors aider pour la gestion de son budget.