Intervenant : Alain HOUART, Juriste ULIEGE.
Le vendredi 6 mars, une dizaine de personnes étaient présentes pour notre 2 ème groupe d’appui et de prévention contre le surendettement « Les huissiers de justice ont-ils tous les droits ? »
Cette animation était présentée par notre Juriste A. HOUART.
Lors de ce GAPS, nous avons analysé en détail la procédure judiciaire lorsqu’une personne est en défaut de paiement.
La mise en demeure
La mise en demeure est une lettre officielle qui invite le destinataire (débiteur) à exécuter dans un délai déterminé une obligation (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel,…). Cet envoie se fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception (preuve que cette mise en demeure est bien parvenue au destinataire).
Conditions de forme :
- La date de la rédaction ;
- Les coordonnées du destinataire ;
- Le résumé du problème ;
- La demande du règlement ;
- Le délai pour régler le problème ;
- Les coordonnées de l’expéditeur et sa signature ;
- La mention de l’expression « mise en demeure ».
La citation devant le tribunal
Si après la mise en demeure, et éventuellement la conciliation, le débiteur persiste à ne pas payer sa dette, le créancier devra alors le citer devant le tribunal. Une citation est une convocation officielle faite par un huissier. Cet acte de l’huissier coûte environs 250 €. C’est le créancier qui paye ce montant à l’huissier. Mais à la fin du procès, il réclamera ce montant au débiteur.
Le jugement
Si vous recevez une convocation à comparaitre devant le juge, il est préférable de vous y présenter. Si vous ne vous présentez pas au Tribunal, vous serez condamné à payer la totalité de la dette sans délais.
Si vous ne payez pas, alors que le jugement vous condamne, le créancier fera à nouveau appel à l’huissier. Celui-ci prendra une copie spéciale du jugement et viendra personnellement vous apportez le jugement à votre domicile. C’est la signification. Cet acte coûte environs 200 €, somme qui sera ajoutée à votre dette.
Si après la signification, vous n’êtes pas allé en appel, le jugement est devenu définitif et vous devrez payer votre dette.
Si vous persistez à ne pas payer, le créancier va exécuter le jugement. Il va employer tous les moyens légaux pour vous obliger à payer, c’est-à-dire saisir ou vendre vos biens, ou saisir une grande partie de vos revenus. Ce qui fera encore augmenter votre dette.
La saisie mobilière
Pour saisir de biens, le créancier doit posséder un titre exécutoire, c’est-à-dire un jugement définitif, ou un document spécial du SPF Finances (exception, le recouvrement des taxes ne nécessite pas de jugement).
La saisie exécution passe ensuite par plusieurs actes d’huissiers. Chacun de ses actes à un coût, qui augmente la dette totale.
1) Le commandement de payer:
C’est le dernier avertissement officiel adressé au débiteur. Si le délai d’appel ou d’opposition est dépassé, le débiteur peut encore éviter une saisie en s’adressant soit à l’huissier, soit aux créanciers, pour proposer un plan de remboursement.
2) La saisie des meubles:
Elle peut être pratiquée 24h après le commandement. Ce n’est pas encore l’enlèvement des meubles mais l’établissement d’une liste des meubles que l’huissier viendra chercher plus tard. L’huissier dresse la liste des biens qui pourront être vendus dans un procès-verbal. Cette liste doit contenir la description précise des objets saisis. Ces objets deviennent indisponibles pour le débiteur, ce qui veut dire qu’il ne peut plus ni les vendre, ni les déplacer sous peine de poursuites pénales.
3) La vente de meubles:
Elle ne peut avoir lieu qu’un mois au plus tôt après la saisie et doit être annoncée trois jours ouvrables avant la vente par un placard.
A tout moment de la procédure, le débiteur peut évidemment proposer un plan de remboursement. Le débiteur peut également proposer à l’huissier une vente amiable, ce qui permet d’éviter une vente publique. Les biens saisis peuvent être ainsi rachetés soit par le débiteur lui-même, soit par un tiers. Attention, que cette demande doit être faite un les 10 jours qui suivent la signification de l’exploit de saisie.
Quels biens l’huissier peut-il saisir ?
L’huissier ne peut pas saisir tous les biens du débiteur. Il doit lui assurer un minimum de biens pour vivre.
Les biens meubles
Ce sont tous les biens qui ne sont pas des bâtiments ou des terrains. Pour la Loi, le mot meuble ne se limite donc pas au mobilier garnissant le logement. Une voiture, une somme d’argent, une machine à laver, des bons de caisse, sont des biens meubles.
Les biens insaisissables par la nature
Certains biens meubles sont insaisissables soit par nature, soit parce qu’ils sont étroitement attachés à la personne, soit parce qu’ils sont déclarés tels par la Loi.
C’est le cas par exemple sur le droit d’usufruit des pères et mères sur les biens de leurs enfants mineurs, des prothèses, …
Les biens indispensables à la vie quotidienne
- Le mobilier familial
- Les biens nécessaires à la poursuite des études et l’équipement professionnel du saisi
- Les objets servant à l’exercice du culte
- Les aliments et combustibles nécessaire au saisi et à sa famille pendant 1 mois.
- Les animaux domestiques
La saisie des revenus
Il est possible que le créancier préfère saisir les revenus du débiteur. Cette saisie est limitée par la loi. L’huissier pourra adresser un acte de saisie (saisie-arrêt) à votre employeur, mais il ne pourra pas saisir tout le salaire. Il devra vous laissez un montant minimum.
Le principe vaut aussi pour les revenus de remplacement.
Toutefois, certains revenus sont insaisissables quel que soit leur montant :
- Les allocations familiales
- Les pensions et rentes d’orphelins
- Les allocations d’handicapés
- Le revenu de garanti aux personnes âgées
- Le revenu d’intégration sociale
- L’aide sociale versée par le CPAS
- L’allocation pour aide d’une tierce personne pour les accidents du travail graves.
- Le remboursement des soins versés par la mutuelle, l’assureur accidents du travail ou le fond des maladies professionnelles
- Les sommes versées aux détenus à titre de rémunération pour leur travail
Attention, certaines créances ne sont pas soumises aux limitations ci-dessus. Dans ce cas, le créancier peut saisir tous les revenus, sans limitation, de sorte que le débiteur peut se retrouver sans rien pour vivre.
C’est le cas pour les pensions alimentaires et le remboursement de l’indu.